Saisine des règles du mécanisme de capacité suite à la décision d'approbation de la CE
Auteur : C-Latour - Commission : CAM-MECAPA
Période de consultation du
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Suite à la consultation publique réalisée au cours du mois d'octobre 2016 et à la décision d'approbation de la Commission européenne sur le mécanisme de capacité français, RTE a saisi la CRE et la Ministre de l'énergie du projet de règles rectificatives permettant de traduire les engagements relatifs à la concurrence pris par les autorités françaises. Ces évolutions doivent entrer en vigueur pour l'année de livraison 2017.
Des fiches acteurs permettant de prévoir la mise en oeuvre anticipée des règles accompagnent cette saisine.
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(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.
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