Saisine de la CRE sur le projet de règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre
Auteur : Benjamin de Boissezon - Commission : CAM - GT PROG - MA
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Madame, Monsieur,
En application des articles L. 271-1, L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15-1 du Code de l’énergie et de l’article 3 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité, RTE a saisi le 1er février 2015 la Commission de régulation de l’énergie sur un projet de règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre.
Vous trouverez, ci-joints, le projet de règles et le rapport d’accompagnement.
Cordialement,
Benjamin de Boissezon
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