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Projet de texte de la CAM - GT PROG - MA

Saisine de la CRE d'un projet de règles MA-RE v9.2

Auteur : Jonathan Roulot - Commission : CAM - GT PROG - MA

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Contributions

Bonjour,

Par une saisine rectificative du 30 juin 2021, et en accord avec les services de la CRE, RTE a proposé de prolonger le cadre dérogatoire des petites EDA dites « non standardisées » dans la version saisie de la section 1 des règles MA-RE, p98 (version sans suivi des changements), et ce pour garantir une parfaite continuité réglementaire avec la future v10 des règles MA-RE.

Contexte: Lors la saisine des règles MA-RE v9.2, RTE a laissé une limite temporelle de 3 ans d’éligibilité au cadre dérogatoire des petites EDA dites « non standardisées ». La période de concertation engagée ne permettra pas d’assurer une entrée en vigueur des règles MA-RE v10 avant la fin de la limite temporelle qui s’appliquera aux petites EDA « non standardisées » utilisée depuis le 1er janvier 2019. Pour les acteurs qui bénéficient aujourd’hui du cadre dérogatoire, il existe donc un risque temporaire d’incertitude réglementaire entre le moment où la limite de 3 ans s’appliquera et la date effective d’entrée en vigueur des règles MA-RE v10.

Correction de l’erreur: RTE confirme que les modalités relatives au cadre dérogatoire des petites EDA feront l’objet d’une révision lors des règles MA-RE v10 et propose d’amender la période d’éligibilité de 3 ans dans les règles MA-RE v9.2 afin de garantir une parfaite continuité réglementaire. Cette correction a été réalisée dans les règles saisies (cf partie surlignée en jaune p110 de la version avec suivi des changements – p98 pour la version sans suivi des changements). Concrètement, un groupe de production ou un site de consommation pourra participer à des petites EDA dites « non standardisées » selon le cadre dérogatoire prévu dans les règles MA-RE pendant quatre années civiles au lieu de trois.

Ainsi vous trouverez ci-joint la section 1 des règles MA-RE v9.2 rectifiée.

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Bonjour,

RTE a soumis le dossier de saisine à la CRE pour le projet d'évolution des règles MA-RE version 9.2 qui devrait entrer en vigueur au 1er septembre 2021.

Veuillez trouver ci-joint, les documents qui ont été transmis à la CRE  :

- la proposition des règles MA-RE - Section 1 (avec et sans suivi des modifications)

- la proposition des règles MA-RE - Section 2 - Chapitre A à D (avec et sans suivi des modifications)

- la proposition des règles MA-RE - Section 2 - Chapitre E (avec et sans suivi des modifications)

- le rapport d'accompagnement à la saisine pour les sections 1 et 2 (hors chapitre F)

- la synthèse des réponses à la consultation et les réponses de RTE.

En application du Chapitre B.5.3 de la section 2 des règles MA-RE relatives au dispositif de responsable d'équilibre, Enedis a transmis à RTE le projet d'évolution du chapitre F afin que RTE réalise la saisine du projet d'évolution des règles MA-RE. Ainsi, veuillez trouver ci-joints les documents qui ont été transmis par RTE à la CRE :

- la proposition des règles MA-RE - Section 2 - Chapitre F (avec et sans suivi des modifications)

- le document de consultation relative au projet d'évolution du chapitre F des règles MA-RE

- le rapport de consultation associé.

Nous restons disponibles pour tout complément d'information, 
Jonathan Roulot


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