Retour

Projet de texte de la CAM

Règles relatives à la participation aux services système

Auteur : scolarisam@rte - Commission : CAM

Période de consultation du au -  5 document(s) attaché(s) 5 document(s) attaché(s)*

6

Contributions

En application de l’article L. 321-11 du Code de l’énergie, RTE « veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services nécessaires au fonctionnement du réseau ».
Aujourd’hui, les conditions techniques, juridiques et financières de la fourniture de réserves primaire et secondaire sont encadrées par les contrats services système, qui arrivent à échéance au 31 décembre 2013.

Aux termes de la nouvelle rédaction du Code de l’énergie et précisément de l’article L. 321-11, RTE établit des modalités de participation et des règles de détermination de la rémunération, qui doivent faire l’objet d’une approbation par la CRE.

Les règles relatives à la participation aux services système, objet de cette consultation publique, s’inscrivent dans ce cadre législatif et visent à remplacer les contrats services système actuels à partir du 1er janvier 2014.


COMITE
CAR
CAM
CFAI
CPR
COMITE
CAR
CAM
CFAI
CPR