Modalités de mise en oeuvre du dispositif d'interruptibilité
Auteur : delachauxren@rte - Commission : CAM
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Bonjour,
Les arrêtés DEVR1529643A et DEVR1529648A du 22 décembre 2015 pris en application de l’article L. 321-19 du Code de l’énergie ont été publié au JORF du 30 décembre 2015.
Ces arrêtés prévoient les modalités techniques et financières pour la contractualisation par RTE des capacités interruptibles auprès des sites à profil d’interruption instantanée raccordés au RPT.
L’article 1 de l’arrêté DEVR1529643A précise que « les contrats d'interruptibilité sont élaborés selon un modèle établi par le gestionnaire du réseau public de transport, qu'il adresse préalablement pour avis au ministre chargé de l'énergie et qu'il notifie à la Commission de régulation de l'énergie. »
Cet appel à contributions se termine le 22 janvier 2016 et vise à recueillir l’avis des acteurs de marché ainsi que des titulaires de contrat d’accès au réseau public de transport :
- sur les modalités de mise en œuvre du dispositif au travers du projet de contrat d’interruptibilité élaboré par RTE (document attaché à cet appel à contributions),
- Sur la date de démarrage des premiers contrats d’interruptibilité : RTE prévoit de déployer le dispositif prévu par les arrêtés à la date du 1er juillet 2016,
- Sur la durée des contrats suivants : RTE souhaite mettre en place une contractualisation annuelle (du 1er janvier au 31 décembre de la même année).
Afin que les sites de consommation anticipent au mieux les attendus techniques pour la mise en place du dispositif, les documents suivants sont également publiés sur le site concerte :
- la procédure d’agrément,
- le cahier des charges des attendus techniques et ses annexes.
Les retours en relation à cet appel à contributions permettront à RTE d’élaborer un modèle de contrat qui sera adressé pour avis au ministre en charge de l’énergie. RTE vous invite à répondre directement sur le site concerte ou adresser votre contributions aux contacts RTE pour la mise en place de ce dispositif : Alice Fournier (alice.fournier@rte-france.om), Chrystel Begey (chrystel.begey@rte-france.com) ou Renaud Delachaux (renaud.delachaux@rte-france.com).
Une réunion d’information et de questions/réponses est également prévue le 20 janvier 2016 de 10h à 12h à l’auditorium de la Tour Initiale à La Défense. Une pièce d’identité pourra vous être demandée à l’accueil du bâtiment.
Plan d’accès : http://clients.rte-france.com/lang/fr/include/data/services/telecharge/tour_initiale_acces_metro__.pdf
Cordialement,
Renaud Delachaux
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(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.
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