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Projet de texte de la CAM - GT PROG - MA

MA-RE v8.4 - Saisine de la CRE sur le projet de règles

Auteur : Xavier Bernardeau - Commission : CAM - GT PROG - MA

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Contributions

Bonjour,

RTE a saisi la CRE pour une évolution des règles MA-RE (section 1 et section 2 chapitres A à D).

Vous trouverez les documents suivants :

  • Section 1 : règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au recouvrement des charges d’ajustement en versions avec et sans « suivi des modifications » ;
  • Section 2 – chapitres A à D : règles relatives au dispositif de responsable d’équilibre en versions avec et sans « suivi des modifications » ;
  • Rapport d‘accompagnement à la saisine.

La date d’entrée en vigueur du présent jeu de règles MA-RE est prévue pour le 1er août 2018.

Les principaux points de cette saisine sont :

  • Programmation : RTE propose de maintenir sa proposition initiale (i) possibilité de programmer aux pas 5, 15 ou 30 min, (ii) passage du triplet ou quintuplet pour le programme d’appel, (iii) fin de nombre limite de redéclarations du programme d’appel. Une proposition d’évolution alternative, proposée aux acteurs dans le rapport d’accompagnement, a été retenue dans la version de la saisine : les responsables de programmation peuvent redéclarer leurs programmes d’appel en infra journalier sur un sous-ensemble de leur périmètre de programmation (comme c’est la cas actuellement) et non plus sur l’ensemble de leur périmètre ;
  • Opérateur unique de flexibilité en interface avec RTE : RTE souhaite prendre le temps d’approfondir avec les acteurs les différentes solutions règlementaires envisageables. Un appel à contribution spécifique sera lancé dans le cadre de la concertation, de manière à ce que les différentes possibilités contractuelles aient été approfondies d’ici à une prochaine version des règles. RTE estime que la situation devra avoir été résolue, sur le plan technique, d’ici à la version suivante la version 9 des règles. D’ici là, RTE propose de reporter la mise en place du point de contact unique, en attendant des évolutions liées à une mise à jour plus fréquente des périmètres d’ajustement, et propose de revenir à la situation initiale ;
  • Réconciliation temporelle au PRE : Les retours effectués lors de la consultation sont conformes à ceux précédemment transmis lors de l’appel à contributions et permettent également d’apprécier la proposition de déclinaison de RTE concernant le passage de la réconciliation temporelle au PRE;
  • Prise en compte des mesures exceptionnelles : RTE propose de maintenir sa proposition et prend note de la demande de certains acteurs de renforcer la transparence lors de ces périodes de tension ;
  • Simultanéité MA-NEBEF : RTE propose de maintenir sa proposition ;
  • Seuil de participation au mécanisme d’ajustement : RTE propose d’étudier, en concertation avec les acteurs, la possibilité de mettre en place un dispositif permettant de faire des offres comprises entre 1 et 10 MW sur le MA. Ces travaux seront notamment menés dans le cadre du « GT effacement » dont la première réunion s’est tenue le 29 mai 2018 ;

Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire,

Cordialement,


COMITE
CAR
CAM
CFAI
CPR
COMITE
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CFAI
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