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Projet de texte de la CAM - GT PROG - MA

Evolution ad hoc des règles MA-RE - Consultation sur le projet de règles v10.1

Auteur : Jonathan Roulot - Commission : CAM - GT PROG - MA

Période de consultation du au -  8 document(s) attaché(s) 8 document(s) attaché(s)*

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Contributions

Madame, Monsieur,

Comme vous en avez été précédemment notifiés, la délibération n°2022-25 du 20 janvier 2022 de la CRE a modifié temporairement les règles MA-RE en introduisant quatre évolutions qui permettent de mieux encadrer le cas où un responsable d’équilibre est défaillant (i.e. dépassement d’encours). Dans cette délibération, la CRE a également demandé à RTE de la saisir formellement avant le 1er juin 2022 d’évolutions visant à renforcer la sécurisation financière du dispositif de responsable d’équilibre, après avoir mené une consultation des acteurs.

Ainsi, RTE a organisé des sessions de travail ad hoc du GT MA-RE « Evolution des règles MA-RE », dans le cadre de la Commission d’Accès au Marché (CAM) du Comité des Clients Utilisateurs du Réseau de Transport d’Electricité (CURTE).

Suite à ces réunions de travail, RTE lance un processus de consultation relatif aux règles MA-RE v10.1 (section 1 et section 2).

Période de consultation: la consultation est ouverte du mercredi 6 avril au vendredi 6 mai 2022.

Périmètre de consultation

RTE propose une évolution ad hoc des règles MA-RE incluant les évolutions principales suivantes :

  • Mise à jour des montants de référence pour la garantie bancaire ;
  • Révision du délai de validité pour un dépôt de liquidités ;
  • Evolution des modalités de révision du montant de la garantie bancaire ;
  • Besoin de préciser le portage des coûts relatifs aux créances irrécouvrables ;
  • Mise en place d’une tolérance sur l’estimation de l’encours pour des périmètres d’équilibre ayant des sites physiques raccordés au réseau public de distribution ;
  • Développement de leviers pour prévenir un dépassement de l’encours autorisé par la couverture financière ;
  • Ajout d’un motif de révision du montant de la garantie bancaire pour certains cas de transfert de périmètre d’équilibre ;
  • Modalités de contractualisation d’un nouveau responsable d’équilibre ;
  • Gestion de la réserve secondaire en cas de crise EOD.

Dossier de consultation

Vous trouverez ci-joint les documents suivants :

  • Rapport d’accompagnement à cette consultation qui décrit les évolutions proposées ;
  • Projet de règles MA-RE v10.1 (Section 1) en mode « suivi des modifications » et « sans suivi des modifications » ;
  • Projet de règles MA-RE v10.1 (Section 2 – Chapitre A à D) en mode « suivi des modifications » et « sans suivi des modifications » ;
  • Projet de règles MA-RE v10.1 (Section 2 – Chapitre E) en mode « suivi des modifications » et « sans suivi des modifications » ;
  • Fichier Excel de réponse afin de faciliter l’analyse des retours.

Format de réponse

Dans le cadre du processus de consultation, un format de réponse sous Excel est proposé. Si plusieurs personnes d’une même organisation sont destinataires de cette consultation, nous vous demandons de consolider les réponses dans un seul fichier Excel par organisation. Ainsi, nous vous remercions de partager vos remarques et/ou propositions de modification sur les propositions de règles MA-RE v10.1 en utilisant le fichier Excel de réponse.

Nous vous remercions également de déposer vos retours directement via cette page Concerte.

Les réponses sont attendues avant le vendredi 6 mai 2022 à 23h30.

Nous vous remercions par avance de votre participation à cette consultation et nous sommes disponibles si besoin,

Cordialement,

Jonathan Roulot


COMITE
CAR
CAM
CFAI
CPR
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CFAI
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