Délibération de la CRE pour v9.3 de la section 2 des règles MA-RE (chapitres A à D)
Auteur : Jonathan Roulot - Commission : CAM - GT PROG - MA
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Bonjour,
Par courrier reçu le 18 janvier 2022, RTE a alerté la CRE sur le besoin, entre autres, de renforcer urgemment les modalités de sécurisation financières du dispositif de responsable d’équilibre (RE).
En effet, RTE a constaté au cours des derniers mois des cas d’encours pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d'euros sans que les règles actuelles ne permettent de réagir suffisamment rapidement. Devant l’ampleur de la crise des prix de l’énergie depuis l’automne 2021 et afin d’éviter que les encours de certains responsables d’équilibre se creusent davantage, une révision urgente des modalités de sécurisation financière est nécessaire.
Par sa délibération n°2022-25 du 20 janvier 2022, la CRE modifie temporairement les règles MA-RE en introduisant quatre évolutions qui permettent de mieux encadrer le cas où un responsable d’équilibre est défaillant (i.e. dépassement d’encours) :
- La réduction du délai de résiliation d’un responsable d’équilibre défaillant de 7 jours (c’est-à-dire mise en demeure dès le dépassement d’encours avec possibilité pour RTE de résilier l'accord de participation RE après 5 jours ouvrés) ;
- La diminution du délai de validité du dépôt de liquidité à 45 jours (au lieu de 90 jours dans la version précédente) ;
- La réduction du délai de paiement des factures à 5 jours pour les responsables d’équilibre défaillants (au lieu de 30 jours selon le processus habituel) ;
- L’augmentation de la garantie financière exigible rapidement par RTE lors d’une mise en demeure à 30 millions d’euros (au lieu de 5 millions d’euros dans la version précédente).
Ces modalités seront applicables à compter du lundi 24 janvier 2022.
La version des règles MA-RE issue de la délibération de la CRE est temporaire. Ainsi, la CRE a demandé à RTE de la saisir formellement avant le 1er juin 2022 d’évolutions visant à renforcer la sécurisation financière du dispositif de responsable d’équilibre, après avoir mené une consultation des acteurs.
Veuillez trouver ci-joint, la nouvelle version des règles MA-RE - Section 2 - Chapitre A à D (avec et sans suivi des modifications) qui intègre les modifications figurant dans la délibération de la CRE.
A noter que la section 1 et les chapitres E et F de la section 2 des règles MA-RE ne sont pas impactés par ces modifications.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire,
Bien cordialement,
Jonathan Roulot
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