Consultation trame du Contrat de Prestations Annexes - service de décompte ferroviaire
Auteur : chavaneman - Commission : GT Données & Comptage
Période de consultation du
au
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16 document(s) attaché(s)*
RTE a proposé la création d’une prestation « Service de décompte ferroviaire », permettant notamment aux entreprises ferroviaires de bénéficier d’un décompte de leurs énergies basé sur des données de compteurs embarqués dans les engins roulants.
RTE, en partenariat avec SNCF Réseau, a présenté lors des Groupes de Travail et Atelier de Travail de la concertation, les modalités de ce nouveau service.
RTE lance une consultation sur le modèle de Contrat de Prestation Annexe « Service de décompte ferroviaire » et autres documents associés. La consultation démarre le 12/11/2021 et se termine le 9/01/2022 inclus (la consultation qui devait initialement se terminer le 11/12/2021 est prolongée).
RTE met en consultation les projets de trames suivants :
- [1] Conditions Générales (CG) du Contrat de Prestations Annexes pour le Service de Décompte Ferroviaire,
- [2] Conditions Particulières (CP) du Contrat de Prestations Annexes pour le Service de Décompte Ferroviaire.
Le contrat mentionne des tarifs qui restent à être approuvés par la CRE et ne sont pas dans le périmètre de la présente consultation.
Par ailleurs, le contrat mentionne des documents dont l’Entreprise Ferroviaire (EF) et/ou le Gestionnaire d’Infrastructure (GI) reconnait avoir pris connaissance et s’engage à en respecter les modalités. Certains de ces documents sont inclus dans le périmètre de la présente consultation :
- [3] Guide d’implémentation des échanges de données entre les EMS EN 50 463 :2017 et le DCS de RTE : Ce document décrit l’analyse de la norme EN 50 463 :2017 faite par RTE et des précisions et des informations pratiques pour l’implémentation du DHS (Data Handling System : système de traitement des données de l’EMS), ainsi que des recommandations (non prescriptives) sur les éléments variant de la norme.
- [4] Chronogramme de déclaration et de publication de données : Ce document décrit les délais et échéances de déclaration à réaliser par l’EF et par le GI, ainsi que les délais de mise à disposition des données. Ces éléments ont été présentés en concertation, notamment lors du GT du 16/09/2021.
- [5] Modalité de mandat déclaration du parc d’Engins moteur et d’EMS : Ce document permettra à une EF de donner mandat à un tiers pour réaliser les gestes de déclaration (Engins moteur et EMS) concernant son parc dans le portail mis à disposition par RTE. Les modalités contractuelles de ce mandat ont été présentées en concertation, notamment lors du GT du 16/09/2021.
- [6] Modalités de déclaration par le Site de tête (GI) des données de comptage du Site en Décompte (EF).
Les autres documents seront mis à disposition ultérieurement début 2022, et ne font de ce fait pas partie du périmètre de la présente consultation :
- Procédures d’agrément en vue de l’obtention des Agréments de Type et/ou et des Agréments unitaires : Les procédures décrivent les modalités d’obtention de l’Agrément de Type (délivré pour un type d’EMS) et de l’Agrément unitaire (délivré pour chaque EMS). La procédure d’Agrément de type correspond aux essais de tête de série de nouveaux EMS (au protocole RFF ou à l’EN 50 463 :2017). Des premiers éléments concernant l’Agrément unitaire ont été présentés en concertation, notamment lors de l’AT du26/03/2021, et ont donné lieu à des échanges réguliers avec les différents propriétaires d’engins depuis. Ces procédures seront présentées lors d’un atelier de concertation début 2022.
- Description du protocole RFF : Ce document définit le protocole de communication entre les DHS et DECOFER. Les éléments prescriptifs relatifs au fonctionnement des DHS, sont identiques à ceux décrits dans le document historique « Définition du protocole de communication entre les boîtiers de télé-relève et SOCLE ». Les modifications apportées concerneront uniquement les dispositions spécifiques au logiciel DECOFER.
- Guide d’utilisation de l’interface de déclaration du parc d’Engins moteur et d’EMS : Ce document décrira les modalités d’utilisation du portail mis à disposition par RTE pour déclarer les Engins moteurs et EMS. Les principes ont été présentés en concertation, notamment lors du GT du 16/09/2021 ainsi que lors de l’AT du 5/02/2021.
- Modalité d’audit des EMS : Ce document décrira les modalités selon lesquelles RTE pourra demander un audit d’un ou plusieurs EMS. Les principes de ce type d’audit ont été présentés en concertation, notamment lors du GT du 16/09/2021. Les dispositions détaillées seront définies ultérieurement en concertation avec les acteurs.
Enfin, dans le cadre du service, RTE appliquera les Règles fonctionnelles de traitement des données de comptage pour le calcul des décomptes ferroviaires. Ce document, qui sera également mis à disposition début 2022, décrira les règles de traitement des données de comptage. Ces règles correspondent aux éléments présentés en concertation depuis novembre 2020.
Les éventuelles remarques sont à transmettre directement via le présent site ConceRTE, selon le modèle de réponse joint. Merci de bien vouloir indiquer dans votre réponse si vous souhaitez que la confidentialité et/ou l’anonymat des informations soient garantis dans le retour de la consultation auprès de l’ensemble des membres du GT. A défaut, les réponses seront supposées non confidentielles et non anonymes.
RTE tiendra informés les acteurs ayant répondu à cette consultation ainsi que l’ensemble des membres du Groupe de Travail du bilan de consultation.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à mai-anh.chavane@rte-france.com .
Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers le(s) document(s) relatif(s) à ce texte : *
(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.
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