Consultation sur le projet de Règles transitoires pour la valorisation des effacements au service du marché
Madame, Monsieur,
Conformément aux orientations présentées en CAM le 5 octobre dernier et suite aux groupes de travail qui se sont déroulés en octobre, RTE a élaboré un projet de règles transitoires sur la valorisation des effacements au service du marché. Ce projet est mis en consultation sur le site du CURTE à compter de ce jour, et pour une durée de 3 semaines. La consultation s’achèvera le 1 décembre (inclus).
Les règles présentées ont pour objet de décrire la mise en œuvre technique des NEBEF, mais ne comprennent à ce stade aucune disposition relative aux transferts financiers qui doivent s’établir entre opérateurs d’effacement et fournisseurs en contrepartie de l’activation d’une NEBEF. RTE considère néanmoins que la mise en œuvre éventuelles des règles NEBEF modifiées suite à la consultation devra nécessairement être accompagnée de dispositions complémentaires régissant ces transferts financiers, dans le sens des principes exposés dans le document martyr diffusé à la fin du mois d’août 2012. Ces dispositions ne peuvent aujourd’hui être élaborées dans l’attente d’une clarification du cadre législatif associé à la valorisation des effacements. Cette position sera communiquée aux pouvoirs publics.
RTE fait le choix de consulter les acteurs à un stade où le projet de règles peut encore faire l’objet d’évolutions structurantes. A cette fin, les équipes de RTE sont à la disposition des acteurs intéressés pour échanger sur les dispositions proposées durant la phase de consultation, qui a pour objet d’améliorer le texte et non pas de le valider « en l’état ».
A titre d’exemple, la traduction sous forme réglementaire des possibles nouvelles méthodes de contrôle du réalisé discutées au sein du GT éponyme du CURTE n’est pas achevée. L’architecture proposée par RTE permet de faire évoluer les méthodes de contrôle du réalisé utilisées pour la certification des effacements tous les trois mois, et ainsi d’enrichir progressivement le menu des méthodes disponibles selon le retour d’expérience disponibles sur les méthodes testées en parallèle. La description de ces méthodes et des protocoles de validation pourra être améliorée durant la phase de consultation.
Une mise à jour du document martyr décrivant les choix réalisé dans le projet de règle mis en consultation sera diffusé, en complément au projet règle mis en consultation, la semaine prochaine.
Bien cordialement.
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(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.
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