Consultation des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre
Auteur : scholtesemi@rte - Commission : CAM
Période de consultation du
au
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Madame, Monsieur,
RTE met en consultation sur le site CONCERTE une proposition d’évolution des règles relatives au dispositif de responsable d’équilibre (Section 2 des règles MA-RE).
L'évolution concerne le paragraphe « C.8.3 Evolution du périmètre RPT » du Chapitre C de la Section des règles MA-RE, auquel il est proposé d’ajouter un article « C.8.3.7 Transfert de périmètre d’équilibre à l’initiative de l’acheteur obligé d’électricité » afin d’autoriser le transfert de périmètre d’équilibre de sites sous obligation d’achat à l’initiative d’un acheteur obligé d’électricité sans signature des accords de rattachement. La définition d’« acheteur obligé d’électricité » est ajoutée au chapitre A de la Section 2 des règles MA-RE.
Les documents suivants sont associés à la consultation (accessibles après authentification) :
- la section 2 des règles, chapitre A à D
- un document d’accompagnement de la consultation décrivant les évolutions proposées.
La consultation est ouverte du 28 mars au 20 avril 2015.
Bien cordialement,
Emilie Scholtès
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(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.
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