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Projet de texte de la CAM

Consultation des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre

Auteur : scholtesemi@rte - Commission : CAM

Période de consultation du au -  2 document(s) attaché(s) 2 document(s) attaché(s)*

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Contributions

Madame, Monsieur,

RTE met en consultation sur le site CONCERTE une proposition d’évolution des règles relatives au dispositif de responsable d’équilibre (Section 2 des règles MA-RE).

L'évolution concerne le paragraphe « C.8.3 Evolution du périmètre RPT » du Chapitre C de la Section des règles MA-RE, auquel il est proposé d’ajouter un article « C.8.3.7 Transfert de périmètre d’équilibre à l’initiative de l’acheteur obligé d’électricité » afin d’autoriser le transfert de périmètre d’équilibre de sites sous obligation d’achat à l’initiative d’un acheteur obligé d’électricité sans signature des accords de rattachement. La définition d’« acheteur obligé d’électricité » est ajoutée au chapitre A de la Section 2 des règles MA-RE.

Les documents suivants sont associés à la consultation (accessibles après authentification) :

  • la section 2 des règles, chapitre A à D
  • un document d’accompagnement de la consultation décrivant les évolutions proposées.

La consultation est ouverte du 28 mars au 20 avril 2015.
 
Bien cordialement,
Emilie Scholtès


Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers le(s) document(s) relatif(s) à ce texte : *

(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.

COMITE
CAR
CAM
CFAI
CPR
COMITE
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CFAI
CPR