Consultation des Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation au service du marché
Madame, Monsieur,
L’article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes prévoit que le gestionnaire du réseau public de transport organise, à titre transitoire avant l’entrée en vigueur des règles mentionnées à l’article L271-1 du Code de l’Energie, une expérimentation permettant la valorisation des offres d’effacement de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie. Dans cette perspective, RTE met en consultation, à compter de ce jour, sur le site CURTE un projet de Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation au service du marché. La consultation, ouverte jusqu’au vendredi 31 mai inclus.
Ce projet de règles est accompagné des documents suivants :
- Une version du projet de Règles NEBEF en mode révision, laissant apparaître les modifications apportées au jeu de Règles NEBEF transmis à la CRE le 17 décembre 2012 ;
- Un document décrivant les évolutions du volet technique des Règles, suite à la délibération de la CRE du 31 janvier 2013 ;
- Un document décrivant les principes retenus par RTE en ce qui concerne la détermination des paramètres du volet économique des Règles NEBEF ;
- Un document décrivant les dispositions particulières, optionnelles, instaurées pour les Sites de Soutirage disposant d’un Contrat d’Accès au Réseau de Transport (modèle dit « AFIEG » ou « à consommation corrigée ») ;
- Un document décrivant le rôle des gestionnaires de réseau public de distribution dans la gestion des périmètres ;
- Un rapport de test de la méthode du contrôle de réalisé « algébrique site à site » proposé par la société Voltalis ;
- Une trame Excel permettant de recueillir vos réponses.
RTE vous invite à faire part de vos premiers retours sur ce projet de Règles, même transitoires, avant la date de clôture de la consultation formelle.
Pour toutes questions relatives au projet de Règles NEBEF, vous pouvez contacter Frédéric Galmiche, Gérald Vignal, Silvano Domergue ou Michèle Dion-Demaël.
Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers le(s) document(s) relatif(s) à ce texte : *
(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.
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