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Appel à contribution de la CAM

Calendrier AO Effacement 2013

Auteur : delachauxren@rte - Commission : CAM

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Contributions

Bonjour,
L’article 7 de la loi du 4 décembre 2010 modifié par l’article 13-II de la PPL Brottes dispose qu'« à titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement, notamment pendant les périodes de  pointe de consommation, et pour l’application du troisième alinéa du III de l’article 15 de la loi n°32000-108 du 15 février 2000, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres selon des modalités, notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, pour mettre en œuvre des capacités d'effacement additionnelles sur une durée d’un an. Cet appel d'offres est renouvelé annuellement  jusqu’à mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l’article 26 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité. »

Lors de la CAM du 27 mars 2013, RTE a annoncé le début de la concertation relative à la mise en œuvre de l’appel d’offres prévu par la loi.

La période de concertation relative aux modalités de l’appel d’offres dépendra du calendrier de mise en œuvre. Ce choix de calendrier doit donc être réalisé préalablement à la concertation.

Dans le cadre de cet appel à contribution, RTE propose aux acteurs d’argumenter leur préférence parmi les deux options proposées par RTE lors de la CAM du 27 mars 2013 (dont le support de présentation est attaché à cet appel à contributions).
Cordialement,
Renaud Delachaux


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COMITE
CAR
CAM
CFAI
CPR
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