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Appel à contribution de la CAM-MECAPA

Aménagement des exigences sur les dates de mise en service pour tenir compte de la crise liée au coronavirus (covid-19) - Consultation

Auteur : dolbeau@rte - Commission : CAM-MECAPA

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Contributions

Aménagement des exigences de l'AOLT sur les dates de mise en service pour tenir compte de la crise liée au coronavirus (covid-19) 

Il s’agit d’une option (non obligatoire) ouverte sous condition d’acceptation du dossier par la DGEC qui modifie l’engagement du lauréat en 2021 en réponse à la demande d’aménagement.

La demande du lauréat est formalisée auprès de RTE de manière à apporter :

  1. la démonstration du caractère irrésistible du retard rencontré et par la démonstration que ce retard est bien lié à la situation épidémique actuelle
  2. ainsi que la Date de démarrage contractuel de l’AOLT pour l’AL 2021 qu'il définit par déduction du retard irrésistible lié à la situation en 2020. Le volume contractualisé pour l’AL 2021 est revu pour calculer les Pénalités par application du prorata des jours PP2 de l’AL 2021 postérieurs à cette date.

Si la demande est validée, le lauréat signe avec RTE un nouveau contrat qui annule et remplace celui signé précédemment. Le nouveau contrat s’applique sur la même période de sécurisation que le précédent ie 2021 – 2027.

Principes (conformes aux formules partagées lors de la réunion du 29 mai pdf en PJ)

Pour fixer le Complément de Rémunération (CdR), le niveau de capacité certifié (en MW) pris en compte est celui qui intervient peu avant l'enchère de référence pour l'AL 2021. Il doit refléter la meilleure prévision du lauréat en lien avec la Date de démarrage.

Les nouvelles conditions proposées à la pénalisation pour l’AL 2021 (à notifier fin 2022) permettent : 

  • de conserver une Incitation à l’équilibrage au meilleur niveau au titre du Mécanisme de Capacité plafonné au volume AOLT initial
  • de tenir compte du respect de l'engagement en volume abbatu au prorata du nombre de jour PP2 posterieur à la date de démarrage contractuel
  • de faire intervenir une retrocession suivant le trop perçu au CdR.

Echéancier : après notification aux lauréat des nouvelles trames contractuelles approuvées par le Ministère, un délai de 15 jours est donné pour formuler la demande auprès de RTE dans l'objectif si toutes les conditions sont remplies de viser une éventuelle signature sous 3 mois.

Consultation : que pensez-vous ?

1. de la proposition de contrat ? (principes, échéancier, incitation conservée si une mise en service anticipée était possible)

2. du délai global de signature au vu des responsabilités de chacun et du parcours à suivre ?

3. de la nature des pièces à produire par le lauréat pour justifier le caractère irrésistible du retard en lien avec la crise sanitaire en cours ?

Contributions à déposer sur concerte.fr

 


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(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.

COMITE
CAR
CAM
CFAI
CPR
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