Publication dans la DTR des cahiers des charges généraux LA et LS
Auteur : Chatellier@rte - Commission : CART Consommateur
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Consultation sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’article L. 342-2 du code de l’énergie permettant à un producteur ou un consommateur de réaliser les ouvrages dédiés de raccordement : publication des cahiers des charges généraux dans la DTR
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) a modifié l’article L. 342-2 du code de l’énergie dans les termes suivants : « Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier.[…].»
Le décret n°2019-97 du 13 février 2019, pris en application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, a été publié le 15/02/2019 au journal officiel de la République Française. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE), dans sa délibération n°2019-064 du 21 mars 2019, précise le contenu et l’élaboration des modèles de contrats et de cahiers des charges annexés traitant des conditions de réalisation de la maîtrise d’ouvrage déléguée des ouvrages de raccordement prévue aux articles L. 342-2 et D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l’énergie.
La CRE dans sa délibération n°2019-074 du 4 avril 2019 rappelle à RTE que :
la CRE approuve les modèles de contrat et de cahiers des charges pour les installations de production et de consommation,
que tant que la documentation technique de référence de RTE ne comportera pas les cahiers des charges généraux permettant d’établir les cahiers des charges particuliers à annexer au contrat de mandat conformément aux spécifications du modèle de contrat de mandat, le gestionnaire ne pourra ni établir ni signer de tel contrat.
Pour répondre à cette exigence, RTE a consulté lors d’une réunion le 21/05/2019, les consommateurs et les producteurs au sein des Groupes de Travail du CURTE « Raccordement et Accès au réseau » des consommateurs et des producteurs, avec la participation des services de la CRE. Les cahiers des charges généraux mentionnés dans les modèles de cahiers des charges annexés au contrat de mandat ont été présentés aux acteurs.
Ces cahiers des charges généraux font partie du référentiel technique de RTE. Conformément à la décision de la CRE du 7 avril 2004 sur les référentiels techniques, ces cahiers des charges généraux seront publiés dans la DTR de RTE à l’issue de la concertation avec les utilisateurs concernés et leurs instances représentatives.
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