Proposition Nouveau Parcours Raccordement Producteurs et Stockeurs
Auteur : Pascal JACQUESON - Commission : CAR GT Producteurs
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Bonjour,
Dans un contexte marqué, d’une part, par une ambition forte d’accroitre la place de l’électricité dans le mix énergétique de notre pays afin de répondre aux nouveaux objectifs de développement durable et de production bas carbone de notre industrie, et d’autre part par l’émergence de nouveaux acteurs et nouveaux usages (avec l’intégration des énergies renouvelables et des stockeurs sur le réseau), RTE assiste depuis 2018 à une explosion des demandes de raccordement des producteurs et stockeurs sur le Réseau Public de Transport.
Dans le même temps, RTE fait un certain nombre de constats, tels que :
- Le taux toujours très élevé (de l’ordre de 40%) d’abandon des PTF Producteurs et Stockeurs sollicitées ;
- Le nombre croissant de PTF qui demeurent en File d’Attente pour des durées relativement longues (supérieures à 4 ans) sans signer leur Convention de Raccordement, et captent ainsi de la capacité au détriment de projets plus avancés.
Ces éléments qui interrogent sur le degré de maturité de certaines demandes, conduisent aujourd’hui RTE à proposer un nouveau parcours raccordement aux producteurs et stockeurs. Les propositions exposées par RTE dans le cadre de la concertation (GT Producteurs et Stockeurs de la CAR) qui s’est déroulée entre l’été 2022 et début juin 2023, sont rappelées ci-après. Elles portent sur :
- Le maintien de « l’offre » Etude Exploratoire : si elle demeure facultative, cette étape est fortement recommandée car elle permet au Demandeur d’engager les premiers échanges avec RTE et d’identifier ainsi les solutions de raccordement disponibles à l’instant t, voire les opportunités de raccordement à venir d’un nouveau S3REnR (cas d’une installation ENR).
- L’ajout d’une étape (facultative) visant à confirmer la validité (ou non) de la solution de raccordement identifiée lors d’une Etude Exploratoire antérieure. Idéalement, cette étape s’inscrit juste avant la demande de raccordement.
- L’abandon de la Proposition d’Entrée en File D’attente (PEFA) : en effet cette étape contribue à un allongement du processus de raccordement des projets concernés et favorise l’entrée en File d’Attente de projets pas nécessairement matures, dans un contexte où l’objectif est au contraire de favoriser le raccordement des projets les plus avancés.
- La proposition de description dans la DTR du processus de raccordement attaché à une solution de Raccordement Poste RTE à Créer (PRPRaC) : RTE propose de formaliser dans la DTR le processus de traitement particulier attaché à une proposition de raccordement s’inscrivant dans un S3REnR, pour laquelle la localisation du Poste RTE à Créer n’a pas été validée par la procédure Fontaine au moment de la remise de la proposition de raccordement, ainsi que le processus de bascule de cette proposition de raccordement vers la PTF une fois la validation prononcée.
- L’introduction du principe de versement d’une somme forfaitaire par le demandeur du raccordement au moment du dépôt de sa demande, afin de s’assurer de la maturité de son projet ; Ce nouveau principe prévoit également la déduction de ce montant de celui de l’avance sur les frais d’études en cas d’acceptation de la PTF par le Demandeur. En revanche ce montant n’est pas remboursé dans le cas où le demandeur ne donne pas suite à sa demande de PTF.
- L’introduction d’une condition de recevabilité de la PTF : remise d’un justificatif attestant de la sécurisation foncière du point de raccordement du futur poste Client, sous la forme d’un titre de propriété ou bien d’une promesse de bail ou de vente. Ce justificatif est à remettre au plus tard à la signature de la PTF ;
- L’encadrement des conditions d’entrée et de maintien en File d’Attente d’un projet dans le cadre d’une PRPRaC ou d’une PTF.
Enfin, RTE propose de préciser le cadre dans lequel un demandeur de raccordement peut solliciter une suspension de l’instruction de son raccordement, en élargissant son potentiel recours à un premier refus d’autorisation du projet par l’administration.
L’ensemble de ces propositions nécessitent une évolution de la Documentation Technique de Référence (DTR) de RTE.
A l’issue du processus de concertation au sein du GT Producteurs et Stockeurs de la CAR (Commission d’Accès au Réseau), qui s’est déroulé de l’été 2022 à juin 2023, RTE met en consultation les documents suivants :
[1] Procédure de traitement des demandes de raccordement des Installations de production et de stockage d’électricité au réseau public de transport d’électricité (ci-après la procédure de raccordement producteurs et stockeurs »)
[2] Proposition Technique et Financière pour le Raccordement d’une Installation de production au Réseau Public de Transport d’Électricité - Conditions Générales
[3] Proposition Technique et Financière pour le Raccordement d’une Installation de production au Réseau Public de Transport d’Électricité - Conditions Particulières
[4] Proposition de Raccordement Poste RTE à Créer (PRPRaC) d’une Installation de production d’électricité ou d’une Installation composée d’installations de production et de stockage
[5] Proposition Technique et Financière pour le Raccordement d’une Installation de stockage ou d’une Installation composée d’installations de stockage et de production au Réseau Public de Transport d’Électricité – Conditions Générales
[6] Proposition Technique et Financière pour le Raccordement d’une Installation de stockage ou d’une Installation composée d’installations de stockage et de production au Réseau Public de Transport d’Électricité – Conditions Particulières
[7] Dispositions spécifiques et Règles techniques transitoires de conception et de fonctionnement pour le raccordement au RPT d’une Installation de Stockage
[8] Données à fournir par un Demandeur de raccordement soumis à la procédure de raccordement des installations de production
[9] Données à fournir par un Demandeur de raccordement soumis à la procédure de raccordement des installations de stockage
Les documents joints à la consultation sont :
- La procédure de raccordement (version non révisée avec modifications apparentes) ;
- La nouvelle trame correspondant à la Proposition de Raccordement Poste RTE à Créer (PRPRaC) d’une Installation de production d’électricité ou d’une Installation composée d’installations de production et de stockage ;
- Une version en mode révision des documents [2], [3] [5] [6] [7] [8] et [9] afin de faciliter la lecture des évolutions proposées ;
- Le support Excel destiné à recueillir les remarques et suggestions des participants au GT.
- Un document Word avec le rappel des éléments de la Consultation et le schéma de Synthèse du Nouveau Parcours Raccordement Producteurs et Stockeurs.
La consultation démarre le 05 juin 2023 à 16h et se termine le 26 juin 2023 à 18h00.
Les remarques éventuelles sont à transmettre directement via le site https://www.concerte.fr/ ou via email pour ceux qui n’ont pas accès au site concerte.fr, en utilisant le document Excel précédemment mentionné.
Merci de bien vouloir indiquer dans votre réponse si vous souhaitez que la confidentialité et/ou l’anonymat des informations soient garantis dans le retour de la consultation auprès de l’ensemble des consommateurs. A défaut, les réponses seront supposées non confidentielles et non anonymes.
A l’issue de cette consultation, un bilan sera établi, puis les trames des documents [2] à [9] précédemment mentionnées éventuellement amendées suite à la consultation seront transmises pour information à la Commission de Régulation de l’Energie et publiées dans la Documentation Technique de Référence disponible sur le portail services de RTE https://www.services-rte.com/fr/la-bibliotheque.html
La procédure de raccordement (correspondant au document [1]) sera transmise pour approbation à la CRE.
RTE tiendra informés les acteurs ayant répondu à cette consultation ainsi que l’ensemble des membres du « GT CURTE Producteurs et Stockeurs », de la publication des documents dans la DTR et de la date de leur entrée en vigueur.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à pascal.jacqueson@rte-france.com
Bien cordialement
Pascal JACQUESON
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