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Projet de texte de la CAR

Procédure simplifiée pour l’ajout d’unités de production/stockage de faible puissance

Auteur : GALVIER - Commission : CAR

Période de consultation du au -  16 document(s) attaché(s) 16 document(s) attaché(s)*

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Contributions

Bonjour,

Comme présenté lors des GT Transverses du 23 septembre et 16 octobre, RTE lance à compter de ce mercredi 13 novembre et jusqu’au mercredi 04 décembre 2024 inclus, la phase de consultation écrite relative à la procédure simplifiée pour l’ajout d’unités de production/stockage de faible puissance.

Cette consultation faite suite à la promulgation de la loi APER et à l'augmentation du nombre de raccordement d'unités de production de faible puissance. Elle a pour but de de simplifier les démarches des clients et d'améliorer la performance de RTE.

La consultation s’articule autour de 3 axes :

=> Une procédure simplifiée pour l’ajout d’unités de production ou de stockage de moins de 1MW qui nécessite la modification des articles suivants :

  • Article 1.2.1 Demandeurs soumis à la procédure de raccordement
  • Article 1.2.2 Procédure de Traitement des demandes de raccordement au RPT des producteurs et stockeurs
  • Article 1.2.5 – Fiche D
  • Article 8.4 - trame type de convention de raccordement producteur/stockeur – conditions générales et condition particulières « caractéristiques et performances de l’installation »
  • Article 8.19 - trame type de convention de raccordement sites mixtes – conditions générales et condition particulières « caractéristiques et performances de l’installation »

 

=> L’intégration d’exigences normalisées (application de la norme 50549-1 et 50549-2 aux unités de type A) pour les capacités constructives des unités de production ou de stockage dans les documents suivants :

  • Article 5.1.1 exigences de conception et de fonctionnement - producteurs
  • Article 8.3.1 cahier des charges des capacités constructives – parc non synchrone de générateurs y compris en mer
  • Article 8.3.2 cahier des charges des capacités constructives pour une unité synchrone
  • Article 8.3.3 trame de procédure de contrôle de conformité pour le raccordement d’une installation de production ou de stockage
  • Article 8.3.4 cahier des charges des capacités constructives stockage
  • Attestation de conformité norme type A

 

=> Une procédure simplifiée de révision du cahier des charges des performances du système de protection pour certains cas d’ajout d’unités de production sans création d’actifs grâce à cette attestation :

  • Attestation simplification CDC protection hors type A

 

D’autre part, nous intégrons à cette consultation la dématérialisation des fiches D1 dans les procédures de raccordement :

  • Article 1.2.2 Procédure de Traitement des demandes de raccordement au RPT des producteurs et stockeurs
  • Article 1.4.1 Procédure de raccordement des consommateurs

 

Nous vous invitons à faire vos observations via le site internet conceRTE et vous remercions pour vos contributions.

Les remarques éventuelles sont à transmettre directement via le site Concerte, en utilisant le document Excel en pièce jointe.

 

Merci de bien vouloir indiquer dans votre réponse si vous souhaitez que la confidentialité et/ou l’anonymat des informations soient garantis dans le retour de la consultation auprès de l’ensemble des producteurs. A défaut, les réponses seront supposées non confidentielles et non anonymes.

A l'issue de cette consultation, un bilan sera établi puis la nouvelle procédure et les nouvelles exigences des capacités constructives seront publiées dans Documentation Technique de Référence disponible sur le portail services de RTE, sous réserve d’être préalablement approuvée par la CRE.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Bien cordialement,

Sarah Nicolas et Jean-Marie Galvier