"Prestations anexes" CART
Auteur : thebaulteri@rte - Commission : CAR
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A l'article 3, RTE précise que le contrat de décompte ne traite pas de la continuté et de la qualité de la mise en décompte de l'électrcité.
Le client renonce expressement à exercer tout recours direct contre RTE en cas d'interruption de son approvisionnement
Ces éléments constituent une discrimination à l'encontre des clients en décompte.
Ceci est inacceptable pour un site industriel en marche continue de puissance souscrite importante (plusieurs dizaines de MW) sachant qu'en cas d'interruption de fourniture d'électricité l'arrêt brutal des installations peut conduire à des déterroriations de matériel et à l'émission atmosphérique de quantités d'hydrocarbures importantes.
Les risques financiers et environnementaux ne sont pas supportables dans l'environnement de la pétrochimie européenne.
Nous demandons que RTE s'engage vis à vis d'un client en décompte de cette puissance et de ce type d'activité à prendre les mêmes engagements de qualité et d'indemnisation que ce qui existe dans les CART
Pour TPF (TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE)
Catherine GARNIER
Responsable Achats d'énergie
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