Mise en oeuvre du code RfG - Mise à jour du Chapitre 1 (cadre général et procédyre raccordement producteurs) et Chapitre 8 (PEFA / PTF)
Auteur : Delphine PINCEMAILLE - Commission : CAR GT Producteurs
Période de consultation du
au
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Bonjour,
Les mises à jour des articles suivants de la DTR sont proposées à la consultation :
- Chapitre 1 - Instruction des demandes de raccordement
- Article 1.1 Cadre général du raccordement au RPT : Le nouvel article 1 a été modifié afin d'actualiser le cadre juridique du raccordement (code de l'énergie) ainsi que les nouvelles définitions issues du code RfG et du projet d’arrêté relatif aux exigences techniques applicables aux raccordements aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Cet article remplace l’actuel article 1.1.
- Article 1.2 Raccordement des installations de production :
- Procédure de de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité au réseau public de transport : Elle a été modifiée pour prendre en compte les nouvelles définitions issues du code RfG et du projet d’arrêté relatif aux exigences techniques applicables aux raccordements aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. L’annexe 1 « Documents dont la fourniture est réputée attester de l’avancement d’un projet pour l’entrée et le maintien en file d’attente » a été mise à jour conformément à la demande faite par la CRE dans sa Délibération n° 2019-076 du 4 avril 2019 portant approbation de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité au réseau public de transport d’électricité. Les modifications réalisées dans la procédure de raccordement sont apparentes.
- Fiches de collectes de données : Les données à fournir par un Demandeur de raccordement reprennent le point 4 de l’actuel article 1.1 « Cadre général du raccordement au RPT ». Les nouvelles fiches D1 et D2 prennent en compte les nouvelles définitions issues du code RfG et du projet d’’arrêté relatif aux exigences techniques applicables aux raccordements aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Cet article remplace l’actuel article sur les Fiches de collecte de données.
- Chapitre 8 – Trames Type
- Article 8.1.1 Trame PTF Producteurs - Conditions générales et Conditions Particulières
- Article 8.8.2 Trame PEFA
Les trames ont été modifiées afin d'actualiser le cadre juridique du raccordement ainsi que les nouvelles définitions issues du code RfG et du projet d’arrêté relatif aux exigences techniques applicables aux raccordements aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Afin de faciliter la lecture des modifications apportées aux trames de PEFA et de PTF, des versions en mode révision sont mises à disposition.
Ces propositions font suite aux discussions menées en GT Producteurs.
Les éventuelles remarques sont à transmettre directement via le présent site ConceRTE, selon le modèle de réponse joint.
La consultation démarre le 25/10/2019 et se termine le 22/11/2019 inclus.
A l’issue de cette consultation, les références au futur arrêté relatif au raccordement au réseau (non publié à ce jour) seront intégrées aux documents. La procédure de raccordement sera soumis à la CRE pour approbation. Une fois approuvée, elle sera publiée dans la Documentation Technique de Référence (DTR) disponible sur le site internet de RTE. Les autres articles seront publiés dans la DTR.
RTE tiendra informé les acteurs ayant répondu à cette consultation ainsi que l’ensemble des membres du Groupe de Travail « Raccordement et Accès au réseau des producteurs » du CURTE de la publication de ces nouveaux articles dans la DTR et de la date de leur entrée en vigueur.
Merci de bien vouloir indiquer dans votre réponse si vous souhaitez que la confidentialité et/ou l’anonymat des informations soient garantis dans le retour de la consultation auprès de l’ensemble des producteurs. A défaut, les réponses seront supposées non confidentielles et non anonymes.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à delphine.pincemaille@rte-france.com.
Cordialement,
Delphine Pincemaille
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(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.
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