Mise en consultation Procédure de raccordement, PTF, Convention de raccordement CONSOMMATEUR
Auteur : chavaneman - Commission : CART Consommateur
Période de consultation du
au
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Dans le cadre du Groupe de Travail "Raccordement et Accès au Réseau des Consommateurs" de la Commission d’Accès au Réseau (CAR), et comme annoncé lors de la dernière réunion du 14 octobre 2020, RTE lance une consultation publique pour la mise à jour de
- la procédure de raccordement consommateur
- La trame des fiches D1/D2
- La trame PTF consommateur
- La trame de la convention de raccordement consommateur
- L’article 1.1 Cadre Général (partie consommateur)
Cette mise à niveau prend en compte
- L’actualisation réglementaire (code européen DCC, arrêté du 9 juin 2020),
- L’insertion des définitions relatives aux installations de consommation dans le Cadre Général (article 1.1 de la DTR) et actualisation dans les autres documents
- La prise en compte de la procédure de contrôle
- La prise en compte de la suppression de seuil de 10 MW dans la procédure de raccordement consommateur. Ainsi, la procédure de raccordement consommateur ne sera valable que pour une installation de consommation « pure » (pas de production) ; l’ajout de production sur une installation de consommation sera traité par la procédure de raccordement producteur.
- La prise en compte de la possibilité de réaliser des commandes anticipées (sur le même principe que pour les raccordements des installations de production)
- la prise en compte des demandes concommitantes pouvant rendre caduque une PTF
Cette consultation est ouverte du 12 novembre au 3 décembre 2020 inclus.
Afin de faciliter la lecture des modifications proposées pour ces articles une version en mode révision (vDIFF) est également mise à disposition.
Vous êtes invités à faire vos observations via le site internet concerte.fr. Merci de bien vouloir indiquer dans votre réponse si vous souhaitez que la confidentialité et/ou l’anonymat des informations soient garantis dans le retour de la consultation auprès de l’ensemble des acteurs. A défaut, les réponses seront supposées non confidentielles et non anonymes.
A l’issue de cette consultation, un bilan sera établi, et les projets éventuellement amendés seront transmis pour information ou pour approbation (cas de la procédure de raccordement et de la convention de raccordement) à la Commission de Régulation de l’Energie avant d’être publiés dans la DTR de RTE.
L’ensemble des acteurs sera tenu informé de la publication de ces documents dans la DTR et de leur date d’entrée en vigueur.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter mai-anh.chavane@rte-france.com et laurent.savi@rte-france.com
Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers le(s) document(s) relatif(s) à ce texte : *
(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.
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