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Appel à contribution de la CART Consommateur

Dispositif de maîtrise d'ouvrage déléguée pour les consommateurs

Auteur : Chatellier@rte - Commission : CART Consommateur

Période de consultation du au -  7 document(s) attaché(s) 7 document(s) attaché(s)*

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Contributions

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) a modifié l’article L. 342-2 du code de l’énergie dans les termes suivants :« Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d'ouvrage. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »

La CRE dans sa délibération n°2019-074 du 4 avril 2019 rappelle à RTE que l’article L. 342-2 du code de l’énergie prévoit dorénavant que les consommateurs peuvent aussi réaliser leur raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée.

Il convient donc, à l’instar du dispositif applicable aux producteurs, que RTE lui soumette, pour approbation, une procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de consommation prenant en compte cette possibilité de maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement, ainsi que les trames types de convention de raccordement. Il convient aussi que RTE adapte les modèles de contrat et de cahiers des charges pour ces utilisateurs comme il l’a fait pour les producteurs et les soumette, après concertation des consommateurs, à la CRE pour approbation.

Deux réunions de concertation avec les consommateurs ont été organisées les 21/03/2019 et 09/04/2019, au sein du Groupe de Travail « Raccordement et Accès au réseau des consommateurs » du CURTE, avec la participation des services de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

A ces réunions ont été présentés les principes et les évolutions des documents nécessaires à l’application de l’article L. 342-2. La déclinaison des modalités d’application de l’article L. 342-2 et l’ajout du Contrat de Mandat associé, dans le processus de raccordement, nécessitent d’adapter pour les consommateurs les documents suivants dans la Documentation Technique de Référence de RTE : la procédure de raccordement des consommateurs, les trames de Conditions Générales et Particulières de la Proposition Technique et Financière (PTF), les trames de Conditions Générales et Particulières « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la Convention de Raccordement,le modèle de Contrat de Mandant incluant en annexe les modèles de cahiers des charges.

Les adaptations proposées figurent en bleu dans les documents soumis à consultation du 24/04/2019 au 09/05/2019.

Cordialement.