Consultation trame du modèle de Contrat de Prestations Annexes (service de décompte et service de décompte algorithmique offshore)
Auteur : chavaneman - Commission : CAR
Période de consultation du
au
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12 document(s) attaché(s)*
RTE a saisi la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en vue de faire évoluer son catalogue de prestations annexes réalisées à titre exclusif en proposant notamment
- une évolution de la prestation « Service de décompte » afin d’étendre le périmètre de ses bénéficiaires ;
- la création de la prestation « Décompte algorithmique offshore » permettant aux lauréats des AO1 et AO2 d’individualiser les flux d’énergie à la maille des différentes tranches contractuelles de ces contrats d’obligation d’achat. Ce service fait l’objet de discussions dans le cadre du Groupe de Travail « Comptage » de la CAR (Commission d’Accès au Réseau) du CURTE (Comité des Utilisateurs du Réseau de Transport d’Electricité), et plus précisément au sein d’un Groupe de Travail « Décompte Algorithmique Offshore ».
Une consultation publique de la CRE vise à recueillir l’avis des acteurs sur ces évolutions (voir le site de la CRE).
Dans ce contexte, dans des Groupes de travail « Raccordement et Accès au réseau des Producteurs », « Raccordement et Accès au Réseau des Consommateurs » et « Décompte Algorithmique Offshore » de la Commission d’Accès au Réseau (CAR), RTE lance une consultation sur la trame-type du Contrat de Prestations Annexes, et autres documents associés, pour prendre en compte ces deux évolutions.
La consultation démarre le 9/11/2021 et se termine le 08/12/2021 inclus.
RTE met en consultation les projets de trames suivants :
- [1] Conditions Générales (CG) du Contrat de Prestations Annexes ;
- [2] Conditions Particulières (CP) du Contrat de Prestations Annexes.
Ces trames prennent en compte
- l’évolution de la prestation « Service de décompte » : évolutions de des annexe 2 et 1 des CG et du formulaire des CP ;
- la création de la prestation « Décompte algorithmique offshore : création de l’annexe 8 des CG et d’un formulaire des CP, évolution de l’annexe 1 des CG ;
- des évolutions sur les clauses de notification et de force majeure, pour être en ligne avec les évolutions des trames de Contrat d’Accès au Réseau Public de Transport (CART).
Par ailleurs, dans le cadre du service de décompte algorithmique offshore,
- le contrat mentionne que la contractualisation du service par le client vaut acceptation de celui-ci au respect de plusieurs documents. Les documents suivants sont inclus dans le périmètre de la présente consultation :
- [3] le « Guide d’implémentation des échanges de données entre RTE et les producteurs éoliens offshore dans le cadre de la prestation de décompte algorithmique offshore » (fonctionnement général, description technique et fonctionnelle du flux, spécificités)
- [4] et [5] le Guide utilisateur de l’architecture d’échange RMC (Routage Multi Canal) pour :
- La mise à disposition des télémesures : « PIMM_Guide_Utilisateur_HTTPS_RMC_4.2.0_i2_fr »
- La mise à disposition des caractéristiques électrotechniques du parc éolien : « PIMM_Guide_Utilisateur_IHM_RMC_4.2.0_i2_fr »
- [6] La « stratégie de test des échanges de données entre RTE et les Producteurs éoliens offshore dans le cadre de la prestation de décompte algorithmique offshore ».
- RTE appliquera [7] « Description de l’algorithme de détermination de la production d’une éolienne ramenée au point de connexion ».
Le périmètre de la consultation comprend donc les documents [1] à [7], les documents [3] à [7] ne s’appliquant qu’au service de « Décompte algorithmique offshore ».
Nota : le contrat mentionne des tarifs qui restent à être approuvés par la CRE et ne sont pas dans le périmètre de la présente consultation.
Les éventuelles remarques sont à transmettre directement via le présent site ConceRTE, selon le modèle de réponse joint. Merci de bien vouloir indiquer dans votre réponse si vous souhaitez que la confidentialité et/ou l’anonymat des informations soient garantis dans le retour de la consultation auprès de l’ensemble des membres des GT. A défaut, les réponses seront supposées non confidentielles et non anonymes.
RTE tiendra informés les acteurs ayant répondu à cette consultation ainsi que l’ensemble des membres des Groupes de Travail pré-cités du bilan de consultation.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à mai-anh.chavane@rte-france.com .
Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers le(s) document(s) relatif(s) à ce texte : *
(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.
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