Consultation sur la demande de dérogation de classe relative aux critères de qualification des catégories d’unités de production du code européen RfG
Auteur : hassaineyac - Commission : CAR
Période de consultation du
au
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Madame, Monsieur,
Conformément aux annonces du GT transverse producteur/consommateur du 15 janvier 2023 de la Commission d’Accès au Réseau du CURTE, RTE lance une consultation relative à la demande de dérogation de classe en lien avec les critères de qualification des catégories d’unités de production du code européen RfG, i.e., les types d’unités A, B, C et D.
Le projet de demande de dérogation, qui fera l’objet de la demande de saisine de la CRE, est joint à cette consultation. Ci-dessous les points notables :
- Dans le cas où l’unité est raccordée sur un niveau de tension supérieur ou égal à 110 kV cette dérogation conduirait à :
- Appliquer les exigences de Type A à une unité de production en principe soumise aux exigences de Type D dont 0.8 kW ≤ PMAX < 1 MW.
- Appliquer les exigences de Type B à une unité de production en principe soumise aux exigences de Type D dont 1 MW ≤ PMAX < 18 MW.
- Appliquer les exigences de Type C à une unité de production en principe soumise aux exigences de Type D dont 18 MW ≤ PMAX ≤ 30 MW.
- RTE propose que la dérogation s’applique aux PTF signées, aux PTF émises mais non encore signées ainsi qu’aux nouvelles demandes.
La consultation est ouverte du 12 février au 11 mars 2024 inclus.
Les réponses sont attendues exclusivement sur le site internet concerte.fr avant le 11 mars 2024 à 23h59 en utilisant le fichier Excel de réponse ci-joint.
Merci de bien vouloir indiquer dans votre réponse si vous souhaitez que la confidentialité et/ou l’anonymat des informations soient garantis dans le retour de la consultation auprès de l’ensemble des acteurs. A défaut, les réponses seront supposées non confidentielles et non anonymes.
A l’issue de cette période de consultation, un bilan sera établi et RTE saisira la CRE pour approbation. En réponse à cette saisine la CRE statuera sur cette demande via une délibération.
En vous remerciant par avance pour vos contributions,
Bien cordialement,
Yacine HASSAÏNE
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(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.
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