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Projet de texte de la CAR GT Distributeurs

Consultation relative à la création des trames types des CDC des capacités constructives et CDC télécom/téléconduite des postes sources

Auteur : GALVIER - Commission : CAR GT Distributeurs

Période de consultation du au -  3 document(s) attaché(s) 3 document(s) attaché(s)*

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Contributions

Bonjour,

Comme annoncé lors du GT Distributeur du 29 avril 2025, l'objectif de cette concertation est d'introduire et de compléter des exigences techniques concernant le raccordement des réseaux publics de distribution (un poste source) au réseau public de transport.

Cet objectif se concrétise par la création :

  • d'une nouvelle trame de cahier des charges des capacités constructives pour le raccordement d’une Installation d’un réseau de distribution (Article 8.3.7) et
  • d'une nouvelle trame de cahier des charges pour le raccordement d’une Installation d’un réseau de distribution au réseau de téléconduite RTE (Article 8.25.4),

Les exigences techniques correspondent à un ensemble de règles que doit satisfaire le client et que doit valider le GRT afin : 

  • De garantir la sureté du système électrique (réduire le risque de blackout et de coupures)
  • De garantir une reprise de service optimale en cas d’incident sur le système électrique. 
  • De garantir la sécurité des biens et des personnes.
  • De garantir un bon niveau de qualité de l’électricité.
  • De garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité (à la maille européenne).
  • D’établir des règles non discriminatoires régissant le raccordement des clients

La consultation est ouverte du 31 juillet 2025 au 3 octobre 2025 inclus.

La trame de contrôle conformité des postes sources vous sera transmise lors d'une prochaine consultation.

Je vous invite à transmettre vos éventuels commentaires directement via le site concerte.fr, en utilisant le tableur Excel ci-joint, qui contient un onglet par document mis en consultation. Merci de bien vouloir indiquer dans votre réponse si vous souhaitez que la confidentialité et/ou l’anonymat des informations soient garantis dans le retour de la consultation auprès de l’ensemble des membres du GT Distributeur. A défaut, les réponses seront supposées non confidentielles et non anonymes.

A l’issue de cette consultation, les nouvelles trame de cahier des charges, éventuellement amendées de vos commentaires, sera publiée dans la Documentation Technique de Référence (DTR) disponible sur le Portail Services de RTE, après information auprès de la CRE.

En vous remerciant par avance pour vos contributions.

Bien cordialement,

Jean-Marie GALVIER

 


Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers le(s) document(s) relatif(s) à ce texte : *

(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.