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Appel à contribution de la CAR

Consultation commune S3REnR et Refonte raccordement

Auteur : plattnergui - Commission : CAR

Période de consultation du au -  5 document(s) attaché(s) 5 document(s) attaché(s)*

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Contributions

La France poursuit une stratégie ambitieuse de souveraineté énergétique et numérique. La réussite de cette stratégie est en partie adossée aux capacités des réseaux électriques à desservir ces différents usages pour des puissances nouvelles considérables.

Pour RTE, il s’agit donc d’une période historique quant aux attentes du pays relativement à l’électrification par le renforcement des capacités du réseau. C’est pourquoi la mise en place d’un programme de raccordement et de renforcement du réseau sans précédent depuis le début des années 2000 a été proposé par RTE dans le schéma décennal de développement du réseau. Ce programme permet d’accompagner le développement des centres de données sur le territoire, la transition des énergies fossiles vers l’électricité de l’industrie, des transports et des particuliers et l’installation en France de nouvelles capacités de production bas-carbone.

RTE constate qu’un grand nombre de porteurs de projet ont réservé de la puissance sur le réseau :

  • Environ 37 GW de projets d’installations de consommation, soit 3 fois la consommation actuelle de l’industrie française, dont plus de 21 GW pour les datacenters.
  • Plus de 15 GW de stockage,
  • Plus de 20 GW de projets de production bas-carbone (hors éolien en mer et nucléaire).

En complément, plus de 33 GW de projets ont adressé une demande de réservation de puissance à RTE (tous segments confondus).

Comme cela a été présenté dans le dernier Bilan prévisionnel, la concrétisation d’une partie de ces projets permet d’atteindre les objectifs fixés par l’Etat. 

Néanmoins, RTE a constaté au cours des dernières années un phénomène de course à la réservation de capacité, facilité essentielle pour assurer la concrétisation des projets. Ce phénomène se traduit par exemple par la multiplication de demandes d’études par certains acteurs (plus de 50% des demandes d’étude sont concentrées par 4% des porteurs de projet) ou le décalage progressif des dates de raccordement par les clients après avoir réservé la capacité sur le réseau (30% des projets ont une date de mise en service ultérieure à la demande initiale, en très grande majorité du fait des clients).

Cette situation est problématique à plusieurs titres. D’une part, elle renvoie l’image d’un réseau saturé : or, cette saturation est en grande majorité contractuelle et liée à cet afflux de réservation de capacité. D’autre part, elle ne permet d’allouer la capacité disponible du réseau aux projets les plus matures et donc d’assurer une concrétisation rapide des objectifs de l’Etat. Enfin, elle conduit à disperser les équipes d’ingénierie de RTE et des porteurs de projet.

Dans ce contexte, RTE a engagé un travail approfondi d’évolution du cadre de raccordement pour lutter contre ce phénomène de course à la capacité et permettre une meilleure allocation des capacités de réseau pour accélérer l’électrification du pays.

Cette évolution repose sur plusieurs principes complémentaires déclinés depuis la publication du schéma décennal de développement du réseau :

  • La mise en place d’un dispositif spécifique d’accès au réseau pour les grands consommateurs : le dispositif fast-track est entré en vigueur en 2025 et porte ses fruits avec 4 engagements de raccordement déjà signés.
  • La refonte du processus de raccordement pour réserver la puissance du réseau aux projets matures et assurer une bonne coordination entre équipes d’ingénierie pour réaliser les travaux dans les meilleurs délais : il s’agit du premier objet de la présente consultation.
  • L’évolution du cadre des S3REnR, prévue par la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023, pour élaborer les schémas de manière plus rapide et fréquente et définir un socle d’investissement (mise en place des ouvrages dits prioritaires). Il s’agit du second objet de la présente consultation.
  • La mise en place d’une expérimentation en Ile-de-France, basée sur un mécanisme de surréservation du réseau et l’introduction d’un cadre de raccordement ad-hoc, dans le but d’accélérer les mises en service et de fiabiliser les demandes de raccordement. Ce dispositif est complémentaire de la refonte globale du processus de raccordement et la concertation sera lancée en octobre 2026.

La concertation autour de la refonte du processus de raccordement a ainsi démarré en janvier 2026 par une large consultation publique. Elle a été suivie par 3 GT transverses sous l’égide du CURTE, des webinaires et de nombreuses réunions bilatérales avec une trentaine d’acteurs représentant l’ensemble des segments d’utilisateurs, leurs syndicats professionnels ou leurs fédérations. Les représentants des territoires, la Commission de régulation de l’énergie, la Direction générale de l’énergie et du climat ainsi que la Direction générale des entreprises ont également été étroitement associés aux réflexions et travaux.

La concertation autour du nouveau dispositif des S3REnR, démarrée il y a deux ans, a nécessité une trentaine de GT avec les producteurs et les gestionnaires de réseaux de distribution, de nombreuses réunions bilatérales avec les fédérations de producteurs et des échanges réguliers avec la Commission de régulation de l’énergie et la Direction générale de l’énergie et du climat.

Ces processus de concertation ont été menés de manière transparente et ouverte avec l’ensemble des parties prenantes. Les contributions de chacun ont été prises en compte, conduisant RTE à ajuster ses propositions initiales. Ainsi, les documents soumis à consultation reflètent une position d’équilibre et de compromis au regard notamment des enjeux propres à RTE d’une part, et des utilisateurs du réseau d’autre part.

Vous trouverez ainsi sur le site concerte (lien) ainsi qu’en PJ les documents que RTE soumet à consultation dans le cadre des évolutions de DTR concernant les deux thématiques évoquées ci-dessus :

  • la déclinaison des nouvelles dispositions législatives et règlementaires portant sur le dispositif schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
  • la refonte du processus de raccordement.

  26 articles de la documentation technique de référence sont soumis à consultation :

  • Article 1.1 : Cadre général du raccordement
  • Article 1.2.1 : Demandeurs soumis à la procédure de raccordement
  • Article 1.2.2 : Procédure de traitement des demandes de raccordement au RPT
  • Article 1.2.3 : Fiches D1 et D2 pour une installation de Production
  • Article 1.2.4 : Fiches D1 et D2 pour une installation de Stockage
  • Article 1.2.5 : Fiche D2 Consommation
  • Article 1.2.7 – 1 : Fiche D1 Zone Prête-à-Connecter
  • Article 1.2.7 – 2 : Fiche D2 Zone Prête-à-Connecter
  • Article 1.3.2 : Procédure de raccordement des RPD
  • Article 2.5.1 : Processus de révision des schémas
  • Article 2.5.2 : Modalités de raccordement et gestion des capacités réservées
  • Article 2.5.3 : Mise en œuvre des schémas et réalisation des travaux
  • Article 2.6 : Méthode et hypothèses de révision et de calcul du coût prévisionnel des ouvrages à réaliser
  • Article 8.1.1 - 1 : Proposition Technique et Financière pour le Raccordement au réseau public de transport d’électricité – Conditions Générales pour les installations de production, stockage, consommation et sites mixtes
  • Article 8.1.1 - 2 : Proposition Technique et Financière pour le Raccordement au réseau public de transport d’électricité – Trame des Conditions Particulières pour les installations de production, stockage, consommation et sites mixtes
  • Article 8.1.1 - 3 : Proposition Technique et Financière pour le Raccordement au réseau public de transport d’électricité – Trame des Conditions Particulières pour les installations de consommation
  • Article 8.1.2 : Trame de Proposition Technique et Financière sur Poste RTE à créer (PTFp)
  • Article 8.4 - 1 : Convention de Raccordement Producteurs et Stockeurs – Conditions Générales
  • Article 8.4 - 2 : Convention de Raccordement Producteurs et Stockeurs– Conditions Particulières « Caractéristiques des ouvrages de raccordement »
  • Article 8.4 - 4 : Convention de Raccordement Producteurs et Stockeurs– Conditions Particulières « Réalisation et Financement des ouvrages de raccordement »
  • Article 8.16 : Proposition Technique et Financière pour le Raccordement d’un Réseau Public de Distribution au Réseau Public de Transport d’Electricité
  • Article 8.19 - 1 : Convention de Raccordement Consommateurs et Sites mixtes – Conditions Générales
  • Article 8.19 - 2 : Convention de Raccordement Consommateurs et Sites mixtes – Conditions Particulières « Caractéristiques des ouvrages de raccordement »
  • Article 8.19 - 4 : Convention de Raccordement Consommateurs et Sites mixtes – Conditions Particulières « Réalisation et Financement des ouvrages de raccordement »
  • Article 8.32 – 1 : Proposition Technique et Financière pour la desserte d’une Zone Prête-à-Connecter – Conditions Générales
  • Article 8.32 – 2 : Proposition Technique et Financière pour la desserte d’une Zone Prête-à-Connecter – Conditions Particulières

Un système de code couleur permet d’identifier les propositions spécifiques à chacune des thématiques.

 La consultation est ouverte jusqu’au jeudi 15 octobre inclus. Vous trouverez ci-joint deux tableurs excel pour faire part de vos commentaires : un concernant les évolutions du dispositif S3RenR, et un concernant la refonte du raccordement, chacun comprenant un onglet par volet (Procédure / PTF / Convention de raccordement). Merci d’utiliser en priorité le site concerte pour charger vos commentaires. En cas de difficulté à charger les documents seulement, vous avez la possibilité de participer par retour de mail.

 

Nous vous remercions pour vos retours à cette consultation importante,

 

 


Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers le(s) document(s) relatif(s) à ce texte : *

(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.