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Projet de texte de la CAR GT Producteurs

Concertation cadre multi-producteurs, code RfG, sécurisation financière et limitations pérennes

Auteur : Delphine PINCEMAILLE - Commission : CAR GT Producteurs

Période de consultation du au -  0 document(s) attaché(s) 0 document(s) attaché(s)*

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Contributions

Bonjour,

Dans le cadre dans le cadre des Groupes de travail « Raccordement et Accès au Réseau des Producteurs »   de la Commission d’Accès au Réseau (CAR), RTE lance une consultation publique relative aux articles de la Documentation Technique de Référence (DTR) suivants :

 - Article 1.2.1 : Catégories d’utilisateurs soumis à la procédure de raccordement des Installations de production au réseau public de transport ;

 - Article 8.1.1: Trames de Proposition Technique et Financière - Conditions générales et Conditions particulières

 - Article 8.2 : Trame de Proposition d’entrée en file d’attente

 - Article 8.4 : Trames de Convention de raccordement : Conditions Générales, Conditions particulières « Caractéristiques et Performances d’une installation de production », Conditions particulières « Caractéristiques de l’Ouvrage de raccordement »

Cette consultation publique porte sur:

  • Code RfG : L’évolution des trames de Convention de raccordement – Conditions Générales et Conditions particulières « Caractéristiques et Performances d’une installation de production » - liée à l’entrée en application du Règlement n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité, dit « Code RfG » ;
  • Cadre multi-Producteurs : La création d’un nouvel article 1.2.1 consacré aux « raccordements de plusieurs installations de production en un point unique du réseau » ainsi que l’évolution des trames de PEFA, PTF et convention de raccordement liées aux dispositions des articles D. 342-15-2 et suivants du code de l’énergie ;
  • Sécurisation financière : L’évolution des articles de la PTF (conditions générales et conditions particulières) relatifs aux « commandes anticipées » pour prendre en compte les observations faites par les producteurs lors de la consultation menée en 2019 sur ces documents ainsi que les nécessités de sécurisation financière de RTE ;
  • Limitations pérennes : L’évolution des trames de PTF et de convention de raccordement (conditions générales et conditions particulières «  caractéristiques des ouvrages de raccordement ») pour prendre en compte les clauses idoines.

Les articles de la DTR mis en consultation reprennent les documents issus de la consultation relative à l’entrée en application du code RfG notamment pour les trames de PEFA et de PTF.

Ils sont mis à jour en prenant en compte un code couleur indiquant laquelle des quatre thématiques suivantes justifient l’évolution :

  • Code RfG en violet,
  • Cadre multi-producteurs en jaune,
  • Sécurisation financière en vert
  • et Limitations pérennes en gris

Les éventuelles remarques sont à transmettre directement via le présent site ConceRTE, selon le modèle de réponse joint dans les documents "Consultation publique_DTR_ Formulaire de réponse".

La consultation démarre le 12 juin 2020 et se termine le 1er juillet 2020 minuit.

A l’issue de cette consultation, la nouvelle version des articles sera publiée dans la Documentation Technique de Référence (DTR) disponible sur le site internet de RTE.

La Commission de régulation de l’énergie sera saisie pour approbation de la Procédure de raccordement et de la Convention de raccordement.

RTE tiendra informés les acteurs ayant répondu à cette consultation ainsi que l’ensemble des membres des Groupes de Travail précités de la publication de ces articles modifiés dans la DTR et de la date de leur entrée en vigueur.

Merci de bien vouloir indiquer dans votre réponse si vous souhaitez que la confidentialité et/ou l’anonymat des informations soient garantis dans le retour de la consultation auprès de l’ensemble des acteurs. A défaut, les réponses seront supposées non confidentielles et non anonymes.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à delphine.pincemaille@rte-france.com.

 

 


Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers le(s) document(s) relatif(s) à ce texte : *

Aucun

(*) N.B. : La consultation des documents est soumise à authentification.