Appel à contribution - création de la file d'attente - segment consommateurs
Auteur : Anne Dubuisson - Commission : CART Consommateur
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RTE a lancé le 27 juin 2023 au sein du GT Raccordement et accès au réseau des consommateurs de la Commission d’accès au réseau une concertation dans le but de modifier les dispositions de la Documentation technique de référence (ci-après « la DTR ») et introduire au sein de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de consommation d’électricité au réseau public de transport d’électricité les modalités de gestion de la file d’attente pour l’accès à la capacité de soutirage.
En effet, si la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production et de stockage d’électricité au réseau de transport d’électricité définit la notion de file d’attente, celle des consommateurs n’en fait pas mention. Cependant, les principes généraux sont similaires pour tous les segments, avec l’application des règles générales d’égalité de traitement.
La file d’attente reflète l’ordre d’accès à la capacité électrique (capacité résiduelle de transformation dans un poste ou la capacité d’accueil résiduelle compte-tenu du dimensionnement des liaisons) et technique (par exemple une cellule de réserve sur un poste, la possibilité de réaliser un piquage, la disponibilité d’un terne sur une ligne aérienne) sur le réseau, retranscrite par une solution de raccordement ferme. Elle n’a pas pour objet de déterminer l’ordre dans lequel sont réalisées les opérations de raccordement au sens strict ni l’ordre dans lequel les clients vont commencer à soutirer ou injecter.
Les dispositions que RTE souhaite introduire répondent à plusieurs enjeux :
- Celui de l’accélération constatée des demandes de raccordements de consommateurs, principalement concentrées dans les zones industrialo-portuaires, induisant une plus forte concurrence entre les demandes de raccordement (tous segments de clients confondus), et en conséquence un besoin de visibilité accru sur le suivi des demandes ;
- Celui de l’optimisation de l’utilisation des capacités d’accueil disponibles afin d’accueillir le maximum de projets, notamment les plus matures, dans le sens de l’intérêt des consommateurs et plus largement dans le sens de l’intérêt général.
- Celui d’intégrer les dispositions de l’article 28 de la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ci-après « Loi APER ») au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle française (à noter : la déclinaison de l’article 32 et article 26, 6° de la loi APER feront l’objet d’échanges complémentaires prévus fin 2023-début 2024).
Les dispositions proposées par RTE pour les installations de consommation et présentées lors du GT du 27 juin seront, autant que possible, alignées avec les dispositions de la file d’attente des clients producteurs et stockeurs dont la consultation vient de s’achever, dans le but affiché de permettre une meilleure visibilité du parcours client.
Le présent appel à contribution a pour objectif de mieux comprendre les différents jalons devant être remplis par les porteurs de projets d’installations de consommation, afin d’adapter au mieux les exigences de la procédure de raccordement des installations de consommation avec la vie réelle des projets d’installations de consommation.
Les réponses sont attendues avant le 28 aout 2023 sur le site concerte, en remplissant le tableur excel à votre disposition sur le site.
Merci d’adresser toutes vos questions complémentaires à l’adresse suivante : anne.dubuisson@rte-france.com
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